Toutes les formes de rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle, démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite : Ilonna sécurise juridiquement chaque mode de rupture du contrat de travail pour éviter les contentieux.

Rupture amiable

Sécurisation des ruptures conventionnelles, transactions et départs négociés

Procédure validée

Respect des délais, formalités et conditions pour chaque type de rupture

Risques anticipés

Identification des pièges juridiques et protection contre les contentieux

Erreurs fréquentes dans les ruptures

Rupture conventionnelle sous pression : Si le salarié prouve une contrainte, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause

Indemnité insuffisante : L'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement

Démission équivoque : Une démission donnée "dans le feu de l'action" peut être contestée et requalifiée

Prise d'acte risquée : Si les manquements ne sont pas suffisamment graves, la prise d'acte devient une démission = pas d'indemnités

Types de rupture vérifiés par Ilonna

Chaque mode de rupture est analysé avec ses spécificités juridiques

Rupture conventionnelle

Procédure, indemnité minimale, délai de rétractation, homologation DREETS

Démission

Manifestation claire et non équivoque, préavis, dispense de préavis

Prise d'acte

Manquements graves de l'employeur, risques de requalification en démission

Abandon de poste

Mise en demeure, présomption de démission depuis 2023, délais à respecter

Départ à la retraite

Conditions d'âge, préavis, indemnité de départ volontaire à la retraite

Transaction

Concessions réciproques, homologation si besoin, effet extinctif

Résiliation judiciaire

Saisine du juge, manquements graves, effets d'un licenciement sans cause

Fin de CDD

Terme précis, indemnité de précarité, renouvellement, succession de CDD

Cas client : Start-up 30 salariés

Problème :

L'entreprise signe une rupture conventionnelle avec un salarié en lui versant une indemnité de 8 000€. Le salarié conteste 3 mois après, arguant que l'indemnité légale était de 12 000€.

Solution Ilonna :

Ilonna aurait calculé automatiquement l'indemnité légale minimale en fonction de l'ancienneté et de la rémunération, empêchant cette erreur.

Résultat :

Rupture conventionnelle annulée = 4 000€ de complément d'indemnité + requalification en licenciement sans cause = 15 000€ supplémentaires.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et licenciement ?

La rupture conventionnelle est un accord amiable qui permet au salarié de toucher le chômage. Elle nécessite l'accord des deux parties et doit être homologuée par la DREETS. Le licenciement est une décision unilatérale de l'employeur.

Un salarié peut-il se rétracter après une rupture conventionnelle ?

Oui. Le salarié (et l'employeur) disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention.

Que faire en cas de démission verbale ?

La démission peut être verbale mais doit être claire et non équivoque. Il est fortement recommandé d'obtenir une confirmation écrite pour éviter toute contestation ultérieure.

Comment gérer un abandon de poste depuis la réforme 2023 ?

Depuis la loi du 21 décembre 2022, après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours, l'abandon de poste fait présumer la démission du salarié. Ilonna vous guide sur la procédure exacte à suivre.

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