Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions Générales") représentent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties conformément à l'Article L.441-1 du code de commerce.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CLAIA, société par actions simplifiée, (ci-après "Ilonna") fournit au client (ci-après le "Client"), les services tels que décrits à l'article 3 ci-dessous (ci-après les "Services").

Claia et le Client étant ci-après désignés ensembles les "Parties" et individuellement une "Partie".

1. MENTIONS LÉGALES

https://ilonna.com/ (ci-après le "Site Internet") est édité par :
CLAIA, société par actions simplifiée.
Hébergeur du site internet : Nom Domaine/Viaduc, 9 rue Grandet, 49100 Angers, 01 85 09 10 16,https://www.ovh.com

2. CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions Générales ont pour objet d'informer le Client des modalités de commande en ligne, la livraison des Services commandés.

Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés aux Clients par Claia sur le Site Internet, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans tout autre document.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'adhésion entière et l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande des Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Ilonna propose à la vente des solutions logicielles accessibles en ligne, conçues et développées en mode SaaS, destinées à la gestion du personnel et à la réduction des risques de contentieux sociaux. Claia propose notamment des formules d'abonnements dont les modalités d'exécution et caractéristiques sont décrites sur le Site Internet.

Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le Site Internet et mises à jour par Ilonna. La fiche technique d'un Service est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu'à titre suggestif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site Internet par Claia SAS.

L'utilisation du Site Internet nécessite un appareil disposant d'un accès internet. Cet appareil et cette connexion ne sont pas fournis par Claia, et tous les frais engagés par le Client afin d'accéder au Site Internet sont à la charge exclusive du Client.

Les Services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : En France pour le moment

4. LE COMPTE CLIENT

4.1 La création du Compte Client

Le Client peut créer un compte client (ci-après le "Compte Client") préalablement ou simultanément à l'achat de Services en ligne sur le Site Internet. Le Compte Client est un espace personnel mis à disposition du Client et protégé par un accès sécurisé.

La création du Compte Client est gratuite et n'engage en aucun cas le Client à l'achat d'un Service.

4.2 Fonctionnalités du Compte Client

Le Compte Client permet au Client :

• d'accéder à ses moyens de paiement enregistrés et de les modifier ;
• d'accéder aux informations des commandes passées et/ou en cours ;
• d'accéder et modifier ses informations personnelles ;
• de contacter Claia ;
• télécharger et imprimer ses justificatifs de paiement et le détail de ses commandes ;
• Gestion centralisée du personnel : fiches salariés, contrats, historique des échanges ;
• Alertes juridiques personnalisées : détection des risques de litiges (durée du travail, ruptures, procédures) ;
• Suivi des obligations légales : rappels automatisés (visites médicales, documents à remettre, etc.) ;
• Modèles de documents RH conformes au droit du travail, personnalisables ;
• Accès à un tableau de bord RH pour visualiser les points de vigilance et prioriser les actions à mener ;
• Support et accompagnement métier pour interpréter les alertes et prendre les bonnes décisions.

5. MODALITÉS DE COMMANDE DES SERVICES

Afin de commander un ou plusieurs Service(s), le Client doit ajouter lesdits Services disponibles sur le Site Internet à son panier virtuel (ci-après le "Panier"). S'il ne l'a pas préalablement créé, le Client peut créer son Compte Client dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus.

La commande du Client devient ferme et irrévocable en cliquant sur le bouton "Payer maintenant" ou tout autre bouton similaire. À compter de ce moment, le Client ne pourra plus modifier sa commande et/ou les informations fournies.

6. CONFIRMATION ET SUIVI DE LA COMMANDE

La vente du ou des Service(s) devient définitive à compter de l'encaissement du paiement complet du prix de ladite commande par Claia, et de l'envoi par ce dernier de la confirmation de la commande au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client.

Claia s'engage à confirmer systématiquement la commande de chaque Client par l'envoi d'un courrier électronique.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Le Prix

Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les Parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code Civil.

Claia se réserve le droit de modifier les prix des Services présentés sur le Site Internet à tout moment.

7.2 Modalités de paiement

La commande est payable immédiatement par carte bancaire, en ligne uniquement.

Le paiement de la commande est comptant, le Client n'aura pas la possibilité de payer en plusieurs fois.

8. MISE À DISPOSITION DES SERVICES

Les Services sont mis à disposition du Client directement dans son Compte Client, à compter de la réception complète du paiement du prix. Ils sont utilisables par le Client dès leur mise à disposition.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients ayant la qualité de professionnel sauf pour les contrats de prestation de services ou de vente de biens conclus hors établissement, dont l' objet n'entre pas dans le champ d'activité principale de l'entreprise cliente et lorsque le client professionnel n'emploie pas plus de 5 salariés.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

La mise à disposition du Site Internet n'emporte nullement cession des droits de propriété intellectuelle du Site Internet et de l'un quelconque de ses éléments, ni de la documentation associée, lesquels demeurent la propriété exclusive de Claia.

L'ensemble du Site Internet, y incluant son arborescence, graphisme, structure, codes objet ou source ainsi que le contenu (notamment les textes, vidéos, graphiques images, photographies, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété de Claia, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.

11. RESPONSABILITÉ DE CLAIA

La responsabilité de Claia envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.

Claia garantit au Client que les Services proposés à la vente sur le Site Internet ne violent à sa connaissance aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

En aucune circonstance, Claia ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes financières, en ce compris les frais généraux, pertes de profit, d'activité, de contrats, de revenus, de clients et de production ainsi que tout dommage lié à l'atteinte à l'image du Client.

12. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client désirant pleinement bénéficier du Site Internet et procéder à l'achat de Services devra disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles.

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à la réglementation en vigueur et ne pas en faire un usage inapproprié et contraire aux bonnes mœurs.

Le Client s'engage à payer le prix dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

13. DURÉE DU CONTRAT

Le présent Contrat prend effet à compter de son acceptation par le Client et est conclu jusqu'à la livraison des Services commandés au Client, à l'exception des dispositions qui ont vocation à perdurer au-delà des relations contractuelles entre les Parties.

14. RÉSILIATION DU CONTRAT

14.1 Résiliation du fait du Client

Le Client peut résilier son Compte Client ou ses abonnement(s) (le cas échéant) à tout moment, en accédant aux paramètres de son Compte Client sur le Site Internet, en respectant un délai de préavis d'au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période en cours. La résiliation sera effective à la fin de la période en cours.

14.2 Résiliation du fait de Claia

Claia se réserve le droit de sanctionner tout comportement malveillant contraire aux engagements pris par le Client aux termes des présentes par l'annulation de sa commande et la suppression de son Compte Client.

Claia se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de fraude, manquement à une obligation résultant des présentes, y incluant sans que la liste ne soit exhaustive, le défaut de possibilité de prélever le montant de l'abonnement sélectionné à l' échéance convenue, la copie et le téléchargement non autorisé(e) ou de toute violation de la licence d'utilisation.